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Publication de la loi de finances rectificative pour 2011 |
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lundi, 03 octobre 2011 |
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La seconde loi de finances rectificative pour 2011 vient d’être promulguée au JO du 20 septembre 2011.
En matière sociale, cette loi prévoit notamment :
– la suppression de l’exonération partielle de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) à 3,5 % pour les contrats santé « solidaires et responsables », à effet du 1er octobre 2011 (le taux de la taxe sur ces contrats passe à 7 %) ;
– la hausse, à cette même date, de la TSCA appliquée sur les autres contrats d’assurance maladie de 7 % à 9 % ;
– le relèvement de 1,2 % des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Pour les revenus du patrimoine, la mesure s’applique aux revenus perçus depuis le 1er janvier 2011. Pour les revenus de placement, elle est effective à compter du 1er octobre 2011.
Loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, JO 20 septembre
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