Modification des modalités de dépôt des contrats de professionnalisation
mardi, 31 mai 2011
Un décret n° 2011-535 du 17 mai 2011, publié au journal officiel du 19 mai 2011, modifie la procédure d’enregistrement des contrats de professionnalisation, ainsi que le délai imparti à l’OPCA pour examiner la conformité à la règlementation desdits contrats.
Ainsi, le décret abaisse à 20 jours (au lieu de 30 antérieurement) le délai dont dispose l’OPCA pour se prononcer sur la prise en charge financière.
Par ailleurs, le texte prévoit désormais que les contrats de professionnalisation font l’objet d’un simple dépôt à la DIRECCTE.
Ces dispositions s’appliquent aux contrats de professionnalisation déposés à compter du 20 mai 2011.
