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Nouvelles mentions obligatoires à ajouter au certificat de travail |
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mercredi, 03 février 2010 |
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Le certificat de travail que doit remettre l'employeur au salarié lors de la rupture du contrat de travail doit exclusivement comporter les mentions obligatoires suivantes (article D. 1234-6 du Code du travail) :
- la date d'entrée du salarié et celle de sa sortie,
- la nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.
Un décret du 18 janvier vient d'ajouter deux nouvelles mentions :
- le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées, ainsi que la somme correspondant à ce solde,
- l'organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme. Remarque : le montant du DIF correspond au nombre d'heures de DIF non utilisé multpilié par le montant forfaitaire de l'allocation de formation (9,15 euros - article D. 6332-87 du Code du travail).
Décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010, JORF du 19 janvier 2010
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