|
Ouverture d’un débit de boissons : suppression de la déclaration fiscale préalable |
|
|
lundi, 21 mars 2011 |
|
Pour devenir débitant de boissons et déclarer l’ouverture d’un débit de boissons, il n’est plus nécessaire depuis le 1er janvier 2011 de déposer la déclaration fiscale préalable auprès du bureau de douane (art. 52 de la loi de finances rectificative pour 2010). L’exploitation des débits de boisson reste soumise à une double réglementation administrative :
- obtention d’une licence auprès de la préfecture,
- déclaration d’ouverture ou de mutation auprès de la mairie (ou à la préfecture de police à Paris).
|
