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Paiement en espèces interdit au-delà d'un certain montant |
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29-06-2010 |
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Rappelons que l'article L. 112-6 du Code monétaire et financier prévoit que le paiement en espèces de certaines dettes est interdit au-delà d'un montant prévu par décret. Ce montant s'élève à :
- 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle et à
-15 000 euros lorsque le débiteur n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle.
Décret n° 2010-662 du 16 juin 2010, JORF du 18 juin 2010
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