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De nouvelles obligations d'information pour les prestataires de services |
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mercredi, 15 septembre 2010 |
La loi du 23 juillet 2010 met de nouvelles obligations d'information à la charge des prestataires de services à l'égard des consommateurs. Ainsi, ils doivent avant la conclusion d'un contrat ou l'exécution d'une prestation de services lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service. La loi distingue :
- les informations qui doivent être communiquées au consommateur de manière claire et non ambigüe ;
- les informations complémentaires qui doivent être communiquées au consommateur qui en fait demande.
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