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La prime « dividendes», un intérêt fiscal et social non négligeable pour les sociétés de moins de 50 salariés !
La prime de partage de la valeur ajoutée également appelée prime de partage des profits, ou prime « dividendes » a été mise en place par l'article 1er de la loi de « financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 » du 28/07/11, complétée par une circulaire interministérielle du 29/07/11. Cette prime est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales de plus de 50 salariés qui « se portent bien », c'est-à-dire qui attribuent des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des 2 années précédentes.
La loi du 28/07/11 a également ouvert la possibilité aux sociétés de moins de 50 salariés, si la condition en matière de distribution de dividendes est respectée, d'adhérer volontairement à la mise en place des primes « dividendes ». La prime versée par ces sociétés ouvre droit aux mêmes exonérations que pour les sociétés obligatoirement assujetties. Les modalités principales sont les suivantes :
→ Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la mise en place du dispositif peut se faire uniquement par décision unilatérale de l'employeur. Il n’y a aucune obligation de conclure un accord.
→ Aucun montant minimum ne figure dans la loi, mais il ne doit pas être symbolique.
→ La mise en place des primes « dividendes » permet donc de verser une rémunération supplémentaire, à l’ensemble de ses salariés, exonérée de charges sociales à l’exception de la CSG, de la CRDS et du forfait social, dans la limite de 1200 €. En effet, la fraction excédentaire éventuelle est, quant à elle, soumise à l’ensemble des cotisations sociales. Ainsi, le versement d’une prime « dividendes » d'un montant de 1 200 € permet à l'employeur de réaliser une économie de charges sociales de l'ordre de 500 € par salarié et par an.
→ La prime est déductible du résultat de la société versante.
→ La prime peut être uniforme ou modulée selon des modalités identiques à celles applicables en matière de participation c’est-à-dire en fonction du salaire et de la durée de présence des salariés. Une notre d’information doit être remise à chaque salarié concerné pour expliquer les modalités.
→ La décision unilatérale de l’employeur ou l’accord doit être déposée auprès de la DIRECCTE dont dépend l’entreprise au plus tard le 31 octobre 2011 pour cette année exceptionnellement.
Le versement d’une prime « dividendes » peut donc permettre de récompenser vos salariés sans pénaliser l’entreprise. Pensez-y !
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