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Réforme du statut de loueur en meublé professionnel : la fin d’une niche fiscale ? |
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mardi, 20 octobre 2009 |
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La location en meublé, à titre habituel, par toute personne, est une activité commerciale qui relève, au regard de l’impôt sur le revenu, de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, professionnels ou non professionnels. La loi de finances pour 2009 du 27 décembre 2008 a substantiellement modifié les conditions d’éligibilité au statut de loueur en meublé professionnel (LMP). L’instruction fiscale du 30 juillet 2009 apporte des aménagements quant à l’article 90 de cette même loi. Le législateur a voulu limiter les effets du LMP et ce dans le cadre plus général de limitation des « niches fiscales » prévue dans la loi de finances pour 2009. Connivence se propose de faire le point sur cette réforme.
Connivence n°53, octobre 2009
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