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Dans le cadre de la réglementation européenne sur la protection de la couche d’ozone et la lutte contre l’effet de serre, les professionnels de la filière des fluides frigorigènes (producteurs, importateurs, distributeurs) doivent effectuer une déclaration annuelle de leurs flux de produits neufs et usagés pour l’année précédente, avant le 31 mars de chaque année : mise sur le marché, installation, maintenance des équipements et récupération...
Sont concernés les fluides frigorigènes de types CFC (chlorofluorocarbures), HCFC (hydrochlorofluorocarbures) et HFC (hydrofluorocarbures) contenus dans les équipements frigorifiques et climatiques (système de climatisation, chambre froide, pompe à chaleur...).
En outre, un dispositif de contrôle des opérateurs manipulant des fluides frigorigènes est en vigueur depuis 2009 : lors de l’achat de fluides, une attestation de capacité doit être présentée par l’opérateur.
Cette attestation, délivrée pour 5 ans par un organisme agréé par le ministère de l’écologie, certifie la conformité des outillages détenus par les opérateurs et la qualification minimale du personnel manipulant des fluides.
Depuis le 5 juillet 2011, tout personnel manipulant des fluides frigorigènes doit être titulaire d’une attestation d’aptitude, obtenue à l’issue d’une formation spécifique.
Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe)
Ministère chargé du développement durable
Légifrance
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