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La rupture conventionnelle du contrat de travail en pratique ! |
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lundi, 17 novembre 2008 |
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La loi sur la modernisation du marché du travail a créé un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle. Il ne s’agit ni d’un licenciement, ni d’une démission. Elle permet à l’employeur et au salarié de convenir ensemble des conditions de la rupture du contrat de travail. Cette convention doit respecter un certain nombre de dispositions de façon notamment à garantir la liberté de consentement des parties ainsi que la non-remise en cause de ladite rupture.
En légiférant sur la rupture amiable du contrat de travail et en l'entourant de garanties, le législateur assure au salarié le respect de ses droits, et offre un avantage certain pour l'employeur en terme de fiabilité de la rupture. De nombreux problèmes juridiques, rencontrés aujourd'hui lors de certaines ruptures du contrat de travail à durée indéterminée, devraient être résolus par le biais de cette procédure. Mais qu’en est-il en pratique ?
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Connivence n°43, novembre 2008
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