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Les entreprises de 20 à 49 salariés n'ayant réalisé aucune action positive en faveur de…
Un décret fixant de nouvelles règles de tarification des risques d'accidents du travail et de…
L'entrepreneur individuel peut désormais protéger ses biens personnels des créanciers professionnels en déterminant un patrimoine…
L'URSSAF rappelle que pour toute rémunération versée à compter du 1er janvier 2011, les cotisations…
Rappelons que l'article L. 112-6 du Code monétaire et financier prévoit que le paiement en…
L'article 10 de la loi n° 2008-1425 de finances pour 2009 a instauré un régime…
La directive 2010/30 du 19 mai 2010 harmonise les mesures nationales concernant l'information des utilisateurs…
Adopté en conseil des ministres le 27 janvier 2010, le projet de loi relatif à…
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