Exportations : quelles formalités pour l'exonération de TVA ?
06-04-2010
Un décret du 5 mars 2010 aménage les formalités requises en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les modifications concernent les livraisons exonérées de TVA ainsi que le mode de preuve de l'exportation pour les envois de marchandises effectués par la Poste.
