Expertise comptable - Audit - Conseil

Adopté en conseil des ministres le 27 janvier 2010, le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été adopté par l’Assemblée nationale le 17 février 2010, avant d’être transmis au Sénat. La commission de l’économie du Sénat a adopté le projet de loi le 23 mars dernier.

Il est prévu :
• que pour tout ce qui concerne le CGI les EIRL sont assimilées à des EURL. Cette assimilation ne concerne toutefois pas les auto-entreprises, qui restent assujetties au régime fiscal créé par la LME. Autrement dit, hormis les auto-entreprises, les EIRL pourront être imposées soit à l’IR, soit à l’IS, au choix de l’entrepreneur.
• que les procédures d’enregistrement (déclarations et états descriptifs de division) établis en application de la législation sur les EIRL (articles L. 526-6 à L. 526-15 du code de commerce) sont soumis à une taxe fixe de publicité foncière ou, le cas échéant, à un droit fixe d’enregistrement de 25 euros. La commission de l’économie du Sénat estime que l’assimilation de l’EIRL à l’EURL sur le plan du régime fiscal présente un double intérêt :
   - celui de l’égalité entre les entrepreneurs : assimiler le régime fiscal des EIRL à celui des sociétés permet en effet d’appliquer à tous un même ensemble de règles fiscales, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, ce qui rend la fiscalité neutre vis-à-vis du statut. Cet argument n’est toutefois que partiellement exact car le régime des prélèvements obligatoires des EIRL comportera une clause dite « anti-abus » qui ne s’applique pas aux EURL. Précisions sur la clause anti-abus : L’article 4-I-1° du projet de loi instaure une clause dite « anti abus » destinée à limiter l’ampleur de l’optimisation sociale à laquelle pourraient se livrer les EIRL ayant opté pour l’IS.
En effet, l’entrepreneur qui opte pour l’IS peut se rémunérer soit en se versant un salaire, soit en se versant des dividendes. Or, ces derniers, à la différence des salaires, des BIC et des BNC, ne sont pas soumis à cotisations sociales mais seulement à la CSG et à la CRDS. La possibilité d’opter pour l’IS entraîne donc un risque de pertes de recettes pour la sécurité sociale. C’est pour limiter ce risque que l’article 4 précité prévoit que les dividendes dont le montant excède 10% de la valeur du patrimoine affecté (ou 10 % du bénéfice net, si ce montant est supérieur au seuil précédent) sont soumis aux cotisations d’assurance maladie et maternité, d’allocations familiales et d’assurance vieillesse. Autrement dit, à partir de ce seuil de 10 %, les dividendes sont requalifiés en revenus du travail.
   - celui de l’efficacité économique : les bénéfices d’une entreprise individuelle classique, soumise à- celui de l’efficacité économique : les bénéfices d’une entreprise individuelle classique, soumise à l’IR sont intégralement soumis à cotisations sociales et à l’IR, alors que l’imposition au régime de l’IS fait que les bénéfices réinvestis dans l’entreprise ne sont pas soumis à d’autre prélèvement que l’IS (au taux réduit de 15 % pour la quote-part du résultat inférieure à 38 120 euros).
Ce système d’imposition est donc intéressant pour une entreprise qui cherche à développer ses capitaux propres pour financer son développement.

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Les auto-entrepreneurs dépassant les seuils d'assujettissement à la TVA au 31 décembre 2009 se sont vu notifier début mars la perte du bénéfice du dispositif de l’auto-entrepreneur et ce, à compter du 1er janvier 2010.
Le mécontentement manifesté par les 2 600 auto-entrepreneurs concernés a conduit les pouvoirs publics à instaurer une tolérance pour l'année 2009. Ainsi, la proratisation des chiffres d'affaires ne sera pas appliquée pour les auto-entrepreneurs ayant débuté leur activité en cours d’année. La comparaison entre les chiffres d'affaires déclarés et les seuils sera réalisée en fonction des seuils annuels quelle que soit la date de début d’activité.

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Une rubrique « dividendes » a été créé dans la DCR.

L’article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale relatif à la détermination de l’assiette sociale a été modifié par l’article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui a inséré un 3ème alinéa relatif à la réintégration dans l’assiette sociale d’une partie des dividendes perçus par les associés de société d’exercice libéral (SEL). L’entrée en vigueur de cette disposition est expressément fixée aux revenus distribués ou payés à compter du 1er janvier 2009.
Ces sociétés sont soumises, sauf option contraire, à l’impôt sur les sociétés. Jusqu’alors, l’assiette sociale des gérants et/ou associés de ces sociétés était composée de la rémunération perçue et soumise pour l’établissement de l’impôt sur le revenu (article 62 du code général des impôts), aux règles prévues en matière de traitements et salaires.
A compter des revenus distribués ou payés en 2009, une partie des dividendes doit également être déclarée dans la DCR (case RG). Les SEL étant seules visées, cette réforme ne concerne que les professions libérales et non pas les artisans et les commerçants. L’alinéa 3 de l’article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale prévoit la réintégration dans l’assiette sociale de la part des revenus distribués, qui excède 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associés.

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Le bénéfice de la réduction d'ISF pour souscription au capital d'une PME ou pour souscription de parts de fonds d'investissement est subordonné au respect d'obligations déclaratives à la charge des redevables et des sociétés ou fonds d'investissement. Ces obligations sont codifiées aux articles 299 septies et 299 octies du Code général des impôts. En particulier, il est prévu que les pièces justificatives demandées doivent être jointes par les redevables à leur déclaration d'ISF lors du dépôt ― ce dernier intervenant au plus tard le 15 juin dans le cas général (les non-résidents disposent d'un délai supplémentaire). Afin de tenir compte des contraintes de gestion et de faciliter les souscriptions jusqu'au 15 juin, le délai de production des pièces justificatives est allongé. Les contribuables disposeront désormais de trois mois supplémentaires pour transmettre les pièces justificatives à l'administration fiscale. Dans le cas général, la date limite de dépôt des justificatifs sera ainsi fixée au 15 septembre. Il est précisé que cette modification s'applique également en cas d'investissement direct au capital d'une PME.

Décret n° 2010-604 du 4 juin 2010, JORF du 6 juin 2010

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