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Expertise comptable - Audit - Conseil

 

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Les frais professionnels sont à la charge de l'employeur E-mail
16-04-2010
Dans un arrêt du 25 mars 2010, la Chambre sociale de la Cour de cassation considère comme nulle et non écrite la clause du contrat de travail qui prévoit la prise en charge par le salarié des frais professionnels engagés par lui-même dans l'exercice de son activité.
 
 
 
 
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