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Expertise comptable - Audit - Conseil

50 ans - Sovec
 
 
Taux des intérêts déductibles sur comptes courants d'associés E-mail
Les intérêts des sommes placées en compte courant par un associé sont déductibles dans la limite annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans. Pour le 2ème trimestre 2009, le taux est de 4,82 % (5,89 % pour le premier trimestre 2009).
Attention : des règles particulières s'appliquent pour les entreprises dont la durée d'exercice n'est pas de 12 mois ou dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile. Ainsi, les taux maximums d'intérêts déductibles pour les entreprises clôturant des exercices de 12 mois du 31 juillet 2009 au 30 août 2009 est de 5,93 %. Le taux est de 5,75 % pour les exercices clos entre le 31 août 2009 et le 29 septembre 2009.  

Instruction fiscale n° 86 du 29 septembre 2009-4 C–6–09
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/cadliste.htm
 
 
 
 
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