Expertise comptable - Audit - Conseil

Une personne bénéficiant d'un plan de surendettement de la Banque de France pour ses dettes personnelles peut elle devenir auto-entrepreneur ? Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat et des PME répond par l'affirmative à condition que l'auto-entrepreneur puisse continuer les remboursements prévus dans son plan.

Le secrétaire d'Etat précise également que l'auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel bénéficiant d'un régime fiscal et social simplifié. A ce titre, en cas de difficultés économiques, il est soumis aux procédures prévues dans le Code de commerce relatives au mandat ad hoc, à la conciliation, à la sauvegarde et au redressement et liquidation judiciaire. Il n'est donc plus concerné par la procédure de surendettement des particuliers prévu à l'article L. 333-3 du Code de la consommation.

Un locataire d'un bail commercial avait changé d'activité et cela sans autorisation du propriétaire. La Cour de cassation a confirmé la position de la Cour d'appel qui estime qu'il y a changement total de destination des lieux et donc déspécialisation plénière nécessitant l'accord du bailleur. L'activité de restauration ne constitue pas, selon les juges, une activité connexe ou complémentaire à celle de bar-dancing.
Cette déspécialisation plénière intervenue sans autorisation préalable du propriétaire et nonobstant une mise en demeure délivrée au locataire, constitue un manquement grave aux clauses du bail. Cela justifie la résiliation du contrat de bail aux torts du preneur.
 

Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la consommation et Joseph Zorgniotti, Président du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts‐Comptables, dont les membres accompagnent au quotidien plus de 2 millions d’entreprises, ont souhaité s’associer pour la création du site www.infoeirl.fr , dédié au projet de nouveau statut pour les entrepreneurs individuels.

Développé par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts‐comptables avec le concours de la DGCIS, le site permet de comprendre l’essentiel de ce nouveau statut dont l’objectif est de protéger le patrimoine personnel du dirigeant : l’EIRL pourquoi, pour qui, quand et comment ? Il permet également de retrouver les textes et discours officiels. Il s’enrichira prochainement d’un outil de simulation fiscal et social.

L’EIRL s’adressera, dès le 1er janvier 2011, aux créateurs d’entreprise mais également aux 1.5 million de commerçants, artisans et professions libérales. En quelques clics seulement, chaque entrepreneur individuel pourra comprendre le nouveau cadre juridique et fiscal dont il pourra bénéficier.

Extrait du communiqué de presse, de l'orde des expert-comptable, du 3 mai 2010.
Voir le site officiel de l'EIRL

Le décret (n°2010-210) du 1er mars 2010 vient de modifier certaines dispositions du Code de commerce, afin de permettre au Centre de formalité des entreprises (CFE) de recevoir, outre les déclarations relatives à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation d'activité des entreprises, les dossiers de demandes concernant les autorisations que l'entreprise doit obtenir pour l'accès à certaines activités et leur exercice (ex : la carte professionnelle d'agent immobilier ou la
déclaration d'ouverture auprès des services vétérinaires pour une boulangerie).

Le déclarant conserve néanmoins la possibilité de déposer directement auprès des autorités compétentes ces demandes d'autorisation. Ce texte donne également au déclarant la possibilité d'accomplir l'ensemble de ces formalités par voie électronique, via le site guichet-entreprises.fr ouvert depuis janvier dernier.

Le secrétaire d'Etat chargé du commerce est interrogé pour savoir si le législateur envisage d'instaurer un délai de rétractation en faveur des personnes morales qui signent des actes conclus à la suite d'un démarchage. En effet, le Code de la consommation protège le consommateur sollicité lors d'un démarchage à domicile puisqu'il dispose notamment d'un délai de rétractation de sept jours. Le secrétaire d'Etat répond que la protection offerte par le Code de la consommation ne s'applique qu'aux personnes physiques. Les personnes morales ne se trouvent pas dans la même situation que les consommateurs lorsqu'elles font l'objet de démarchage dans la mesure où elles contractent dans le cadre de leur statut ou de leur objet social.  

Réponse ministérielle Marcel, JOAN du 5 janvier 2010, Question n° 62562
www.questions.assemblee-nationale.fr

Depuis le 1er janvier 2009, le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut désormais dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (article L. 411-6 du Code de commerce). Cependant, des accords interprofessionnels dérogatoires peuvent, temporairement, opter pour un délai de paiement supérieur au délai légal. Ces accords doivent, toutefois, être approuvés par décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence.

Plusieurs accords dérogatoires viennent d'être reconnus comme satisfaisants aux conditions de validité prévues par la loi, et étendus à l'ensemble des entreprises dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires des accords. Il s'agit des secteurs suivants :
- la pisciculture continentale et marine ;
- l'optique lunetterie ;
- les activités manuelles artistiques ;
- les véhicules de loisirs (fournisseurs et clients industriels) ;
- les véhicules de loisirs (constructeurs et distributeurs) ;
- les professionnels de la filière cuir ;
- le nautisme.
Décret n° 2009-1299 du 26 octobre 2009, JORF n° 250 du 28 octobre 2009, page 18165
Décret n° 2009-1278 du 22 octobre 2009, JORF n° 247 du 24 octobre 2009, page 17874
Décrets n° 2009-1331, 2009-1332, 2009-1333, 2009-1334 et 2009-1335 du 28 octobre 2009, JORF n° 252 du 30 octobre 2009, pages 18548 et suivantes
www.legifrance.gouv.fr

(www.inforeg.fr)