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Le nouveau statut de l'EIRL : évolution ou révolution ? |
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15-07-2010 |
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Aujourd'hui, toute défaillance de l'entrepreneur individuel met en péril l'ensemble de son patrimoine et, s'il est marié sans contrat de mariage, le drame économique se transforme en drame familial. Or, que constate-t-on à ce jour ?
Les entrepreneurs individuels en nom propre constituent la moitié des entreprises françaises. Les EURL, quant à elles, ne représentaient en 2008 que 6,2% du total des entreprises. L’EURL, pourtant plus protectrice que l’entreprise individuelle, ne convainc donc pas les créateurs et cela, malgré les diverses lois successives visant à assouplir le formalisme juridique. L’insaisissabilité des biens immobiliers instaurée en 2003 pour les entrepreneurs individuels, puis renforcée en 2008 par la loi de modernisation de l’économie, ne rencontre pas non plus le succès escompté (moins de 20 000 déclarations à ce jour).
En rompant avec l’unicité du patrimoine, l'EIRL devrait répondre à la demande de protection de plus d’un million et demi d’entrepreneurs individuels français. Ce nouveau statut pourrait ainsi pallier l'insuccès de l'EURL et satisfaire les attentes des entreprises individuelles en leur procurant le statut juridique, fiscal et social qui leur faisait jusqu’ici défaut. S’agit-il d’une simple évolution ou d’une véritable révolution des mentalités ?
Connivence n°62, juillet 2010
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