Location meublée non professionnelle : modalités d'obtention de la réduction d'impôt
06-04-2010
Les contribuables qui investissent dans certaines catégories de logements meublés (par exemple, des résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées ou pour des étudiants) peuvent obtenir une réduction d'impôt sur le revenu (article 199 sexvicies du CGI). Un décret vient préciser les modalités de mise en œuvre de cette réduction et les documents à fournir par l'investisseur.
Décret n° 2010-222 du 3 mars 2010, JORF du 5 mars 2010
