Obligation de dépôt des comptes annuels pour les associations : les modalités de publicité
De quelle obligation s’agit-il ?
L’article L. 612-4 du Code de commerce a posé, depuis le 1er janvier 2006, le principe de la publicité des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes pour les associations et les fondations bénéficiant de subventions de l’Etat, de ses établissements publics ou des collectivités locales.
Cette obligation nécessitait toutefois un décret pour préciser les modalités pratiques de ce dépôt.
Le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 et l’arrêté du 2 juin 2009 ont été publiés au Journal officiel le 16 mai et le 4 juin 2009. Ces textes précisent que les documents doivent être déposés par voie électronique, à compter de l’approbation des comptes par l’assemblée générale annuelle (ou l’organe délibérant désigné par les statuts), à la Direction des Journaux officiels.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 6 juillet 2009
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