Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie : parution du texte de loi
La loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie est parue. Elle comprend un ensemble de mesures diverses. Elle fixe un objectif nouveau : « permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle ».
Elle prévoit notamment :
- la création d'un bilan d'étape professionnel et d'un passeport d'orientation et d'information ;
- l'introduction des bénéficiaires de minima sociaux parmi ceux du contrat de professionnalisation ;
- la modification de certaines règles en faveur de l'apprentissage ;
- l'institution d'un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels qui remplacera le Fonds unique de péréquation ;
Elle instaure de nouvelles règles de contrôle des employeurs et des organismes de formation.
D'autres mesures concernant aussi bien les stages que le chômage partiel sont inscrites dans la loi. Nous reviendrons ultérieurement dessus dans notre rubrique « Le point sur … ».
Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, JORF n° 273 du 25 novembre 2009
www.legifrance.gouv.fr
source Inforeg
