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TVA et services internationaux, ce qui change : le Big Bang de l’an 2010 ! |
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La réforme des règles de territorialité des prestations de services est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Le « paquet TVA » est la transposition en droit interne d’une série de trois directives européennes :
· La modification des règles de territorialité des prestations de services intracommunautaires
· Le dépôt d’une Déclaration Européenne des Services (DES)
· Une procédure électronique de demande de remboursement de la TVA
Cette nouvelle législation communautaire vise à améliorer la fluidité des prestations de services transfrontalières et à com-battre la fraude fiscale. Les entreprises doivent donc, dès au-jourd’hui, mettre en place les dispositions nécessaires afin de respecter ces nouvelles règles et d’éviter des pénalités fiscales. Connivence se propose de faire le point sur ces trois mesures et les conséquences de ce changement pour les entreprises.
Connivence n°56 janvier 2010
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