Maintien des droits « santé et prévoyance » : une négligence qui peut vous coûter très cher !
15-09-2009
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 complété par l'avenant N° 3 du 18 Mai 2009 a posé le principe de « portabilité » des garanties de prévoyance et de santé en cas de rupture du contrat de travail. Cela signifie qu’un ex-salarié pourra continuer de bénéficier du régime de protection sociale en matière de santé et de prévoyance de son ancienne entreprise après la fin de son contrat de travail. Ce dispositif n’est pas sans conséquence pour l’entreprise, notamment en cas de négligence. En effet, si l’employeur oubliait de proposer la portabilité à un salarié sortant et que ce dernier ait un accident lui octroyant des indemnités journalières d’invalidité durant la période concernée, la société pourrait être condamnée à lui verser des indemnités à vie.
