Prise en charge des dépenses de rémunérations pour remplacer un salarié en formation
06-04-2010
Pour les entreprises de moins de 10 salariés, l'organisme collecteur paritaire agréé peut prendre en charge sur la base du taux horaire du Smic dans la limite de 150 heures de formation, les dépenses correspondant aux rémunérations versées à un salarié recruté pour remplacer un salarié en formation.
Décret n° 2010-290 du 17 mars 2010, JORF du 19 mars 2010
