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Détermination de l'employeur en cas de reclassement dans le cadre d'un PSE |
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12-02-2010 |
Dans le cadre d'une liquidation judiciaire d'un groupe de sociétés, le liquidateur a établi un plan de sauvegarde de l'emploi comportant une obligation de reclassement des salariés dont le licenciement était envisagé. Quelle est l'étendue de cette obligation de reclassement ? Au groupe ? A l'entreprise employeur ? L'obligation de reclasser les salariés dont le licenciement est envisagé et d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi répondant aux moyens du groupe n'incombe qu'à l'employeur. De ce fait, une société relevant du même groupe que l'employeur n'est pas, en cette seule qualité, débitrice des mesures de reclassement prévues dans un plan de sauvegarde de l'emploi.
Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 13 janvier 2010, n° 08-15 776
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