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Reclassement des salariés : nouvelles conditions et procédures |
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02-06-2010 |
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Le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement du salarié ne peut être opéré. Ce reclassement qui doit s'effectuer, sauf accord exprès de l'intéressé, sur un emploi de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent, doit désormais également être assorti d'une rémunération équivalente.
En outre, le reclassement hors du territoire national, est désormais encadré par une procédure stricte : demande préalable au salarié s'il accepte de recevoir de telles offres, sous quelle restrictions, délai de réponse du travailleur, conséquences de l'acceptation de recevoir des offres.
Loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement, J.O. du 19mai 2010
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