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Réduction d'ISF : report de délai de production des pièces justificatives |
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15-06-2010 |
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Le bénéfice de la réduction d'ISF pour souscription au capital d'une PME ou pour souscription de parts de fonds d'investissement est subordonné au respect d'obligations déclaratives à la charge des redevables et des sociétés ou fonds d'investissement. Ces obligations sont codifiées aux articles 299 septies et 299 octies du Code général des impôts. En particulier, il est prévu que les pièces justificatives demandées doivent être jointes par les redevables à leur déclaration d'ISF lors du dépôt ― ce dernier intervenant au plus tard le 15 juin dans le cas général (les non-résidents disposent d'un délai supplémentaire). Afin de tenir compte des contraintes de gestion et de faciliter les souscriptions jusqu'au 15 juin, le délai de production des pièces justificatives est allongé. Les contribuables disposeront désormais de trois mois supplémentaires pour transmettre les pièces justificatives à l'administration fiscale. Dans le cas général, la date limite de dépôt des justificatifs sera ainsi fixée au 15 septembre. Il est précisé que cette modification s'applique également en cas d'investissement direct au capital d'une PME.
Décret n° 2010-604 du 4 juin 2010, JORF du 6 juin 2010
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