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Règlement de PEE et entreprises solidaires |
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Tous les règlements de plans d'épargne d'entreprise (PEE), déposés auprès de l'administration du travail depuis le 6 novembre 2008, doivent offrir aux salariés la possibilité d'investir, dans certaines limites, dans un ou plusieurs fonds de placement privilégiant les entreprises solidaires.
Les règlements de PEE déposés avant cette date doivent, quant à eux, être modifiés avant le 1er janvier 2010 afin d'ajouter la possibilité d'investir dans un ou plusieurs fonds de placement solidaire en plus des placements déjà proposés.
Précision : reçoit le label « entreprise solidaire », l'entreprise non cotée en bourse et agréée par décision préfectorale* qui :
- soit emploie 30 % au moins de salariés dans le cadre de contrats aidés ou en situation d'insertion professionnelle (salariés en difficultés d'insertion ou salariés handicapés) ;
- soit plafonne la rémunération de ses salariés ou de ses dirigeants les mieux payés lorsque cette entreprise est organisée notamment sous forme d'association, de mutuelle ou de coopérative.
* Les structures d'insertion par l'activité économique et les entreprises adaptées, conventionnées par l'État, sont toutefois, elles, agréées de plein droit.
Article du 06/10/2009 - © Copyright SID Presse - 2009
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