La contribution économique territoriale (CET) - qui remplace la taxe professionnelle depuis le 1er janvier dernier - a deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les nouvelles déclarations afférentes à ces taxes devaient initialement être déposées le 4 mai 2010 mais cette date limite vient d'être reportée.
- Nouvelles déclarations n° 1447 pour la CFE
Il n'y a plus de déclaration annuelle systématique à faire. Seules les entreprises qui demandent à bénéficier d'une exonération devront déposer la déclaration n° 1447-M au plus tard le
15 juin 2010 (et non le 4 mai comme prévu initialement). Le modèle de déclaration est disponible sur :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public
Une déclaration n° 1447-C doit être déposée au plus tard le 31 décembre pour les établissements crées ou repris au cours de l'année 2010.
- Nouvelle déclaration n° 1330-CVAE
Toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros doivent déposer cette déclaration au plus tard le
15 juin 2010 (date également reportée). Si le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 euros, la déclaration est obligatoirement transmise avant le
30 juin 2010 au moyen de la procédure TDFC (transmission dématérialisée des données fiscales et comptables).
