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Entrée en vigueur du rescrit "aides à l'emploi" |
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Deux nouveaux articles du Code du travail, articles R.5112-23 et D.5112-24, ont été codifiés depuis le 1er janvier 2010. Désormais, le préfet se prononcera de façon motivée sur toute demande d'un employeur ayant pour objet de connaître l'application à sa situation de dispositions relatives aux dispositifs en faveur de l'emploi énumérés à l'article D. 5112-24, à savoir ceux qui sont définis aux articles L. 5121-3 à L. 5124-1, L. 5132-1 à L. 5132-17 et L. 5134-100 à L. 5134-109 du Code du travail : aide à l'élaboration d'un plan de GPEC, aide aux actions de formation pour l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi dans l'entreprise, insertion par activité économique, accompagnement des jeunes dans l'emploi et contrats relatifs aux activités d'adulte relais, allocations spécifiques et complémentaires de chômage partiel.
Décret n° 2009-1696 du 29 décembre 2009, JORF n° 303 du 31 décembre 2009
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