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Suspension du contrat de travail d'un salarié protégé |
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Un employeur peut-il suspendre le contrat de travail et la rémunération d'un salarié protégé qui ne peut poursuivre son emploi avant d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail pour le licencier ?
Non, répond la chambre sociale de la Cour de cassation dans deux affaires publiées au bulletin, marquant ainsi l'importance de sa décision. Ainsi, même si le salarié est dans l'impossibilité de poursuivre son emploi, suite à un retrait de permis de conduire ou d'une habilitation administrative nécessaires à l'exercice de ses fonctions, « l'employeur est tenu non seulement de conserver le salarié dans l'entreprise, mais encore de le rémunérer jusqu'à l'obtention de l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail ».
Cour de cassation, Chambre sociale, arrêts du 2 décembre 2009 n° 08-42037 et 08-43466
www.legifrance.gouv.fr
source Inforeg
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