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Taux de l'intérêt légal pour 2010

15-03-2010
Le taux d'intérêt légal pour l'année 2010 est fixé à 0,65 %. Ce taux sert notamment à calculer les pénalités de retard dues par un débiteur après mise en demeure. Décret n° 2010-127 du 10 février 2010, JORF du 11 février 2010. www.legifrance.gouv.fr

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