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Taux réduit de TVA pour les travaux sur les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans |
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12-02-2009 |
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Une instruction commente l’arrêt du 26 décembre 2008 rendu par le Conseil d’Etat au sujet de l’attestation établie par le client. Rappelons que l’application du taux de TVA réduit est liée à une double condition :
- à la date du fait générateur de la taxe ou au plus tard à celle de la facturation, le client établit une attestation selon laquelle les travaux effectués remplissent les conditions posées par l’article 279-0 bis du Code général des impôts (CGI) ;
- la personne qui réalise ces travaux et qui établit la facture, conserve cette attestation à l’appui de sa comptabilité.
Dans une affaire où l’assujetti n’avait pas obtenu l’attestation dans les délais, le Conseil d’Etat a jugé que l’entreprise qui soumet ses prestations à un taux réduit de TVA ne peut ni s’exonérer de l’obligation tenant à l’obtention de cette attestation, ni justifier l’application du taux réduit de TVA par des attestations postérieures à la date de la facture.
Instruction fiscale n° 10 du 3 février 2009, BOI 3 C-2-09
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