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Véhicules d'occasion : Remise en cause du régime de TVA sur la marge |
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L’administration peut remettre en cause l’application du régime de TVA sur la marge par une société française ayant acquis des véhicules à l’étranger, véhicules initialement propriété d’une société de location. Le commerce de véhicules d’occasion fait encore les frais d’un circuit de fraude pourtant déjà connu depuis quelques années. Certains vendeurs sont conscients de ce système frauduleux, d’autres non… Nous avons choisi de vous alerter sur ces circuits car certains d’entre vous nous ont prescrit récemment des dossiers participant, malgré eux, à une fraude à la TVA.
Exemple :
Une société allemande de location de véhicules vend un véhicule à une autre société allemande (facture devant faire apparaître une TVA sur le prix de vente total). Cette société allemande revend ce même véhicule à une société espagnole en expédiant ce véhicule en France (facture devant faire apparaître une exonération de TVA). Une société française, assujetti-revendeur de véhicules d’occasion, achète des véhicules auprès de cette société espagnole. Les factures du fournisseur font référence au régime de TVA sur marge (7ème directive CE) alors qu’elles auraient dû, dans le cas présent, être exonérées de TVA, donner lieu à une autoliquidation de TVA en France par la société française et surtout, aboutir à une vente taxable sur le montant total. La liasse documentaire faisant référence à ces achats fait apparaître une carte grise au nom d’une société de location de voiture allemande, le revendeur français peut se voir refuser l’application du régime de la marge bénéficiaire au motif qu’il ne pouvait ignorer le fait que la TVA ait été déduite en amont par les précédents fournisseurs (Conseil d’Etat du 29/10/2008).
La seule bonne mention des textes règlementaires relatifs au régime de TVA sur marge ne suffit donc pas à assurer aux assujettis-revendeurs une totale sécurité.
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