Envoi du formulaire des mouvements de main-d'oeuvre dans les ZFU
16-04-2010
Pour continuer à bénéficier de l'exonération de charges sociales mises en place par la loi n° 96-984 du 14 novembre 1996, l'employeur doit adresser à l'URSSAF et à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une déclaration des mouvements de main-d'œuvre au sein des établissements situés en zone franche urbaine au cours de l'année précédente. La date limite d'envoi est fixée au 30 avril de chaque année. Le non respect de ce délai aura pour effet la suspension de l'exonération à compter du 1er mai 2010 jusqu'à l'envoi ou au dépôt du formulaire. Le formulaire est disponible sur le site internet suivant : www.travail.gouv.fr, rubrique « Formulaires ».
